Législation textile ininflammable

Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité des articles de literie, qui doivent résister à un test de non-allumabilité à la cigarette. Ce texte concerne tous les produits grand public et voués à une utilisation collective.

Depuis fin 2000 il existe une "recommandation" pour les sièges utilisé dans le secteur public dont copie du texte officiel ci-dessous :

Recommandation sur l'évaluation du comportement au feu des sièges rembourrés et objets assimilables (brochure n° 5729)

« Les meubles rembourrés étant très utilisés dans les collectivités du secteur public, il est important d'informer les acheteurs publics des précautions à prendre sur le comportement au feu de ces produits.

À ce titre, le guide D1-2000 les informe sur les exigences de comportement au feu et des modes de preuves à établir pour les sièges rembourrés destinés aux collectivités du secteur public. Ce guide ne décrivant pas les méthodes d'essais à utiliser, il a été complété par une recommandation qui explique comment et à partir de quelles méthodes d'essais peut être apportée la preuve de conformité d'un siège, vis-à-vis d'exgences de non-allumabilité au risque accidentel du fumeur.

Cette recommandation remplace le chapitre relatif au comportement au feu des sièges rembourrés pour collectivités de la recommandation D3-89. Cependant, les classements B2, C2 ou D2, obtenus selon la recommandation D3-89 restent valables et correspondent respectivement aux classements CF, C et EC de la recommandation D2-2000. »

Norme NF P. 92.507

En France il existe un classement(Norme NF P. 92.507), composé de 5 catégories, qui définit la réaction au feu des matériaux : Elle va de M0 à M4.

La combustibilité est la quantité de chaleur émise par combustion complète du matériau tandis que l'inflammabilité est la quantité de gaz inflammable émise par le matériau.




 

 

 

 

 

 

Combustibilité

Inflammabilité

M0

Incombustible

Ininflammable

M1

Combustible

Ininflammables

M2

Combustible

Difficilement inflammable

M3

Combustible

Moyennement inflammable

M4

Combustible

Facilement inflammable

NC

Non classé

Non classé

Source : wikipédia.

 

Selon les lieux où sont utilisés les tissus, le nombre de personnes pouvant être reçu, les exigences peuvent varier. Votre architectes, votre décorateur ou votre confectionneur devrait être en mesure de vous indiquer la norme requise.

 

Articles ignifugés

Les tissus subissent les mêmes tests, mais afin d’estimer la durabilité du traitement les échantillons sont soumis à un vieillissement accéléré en armoire climatique. A l’issu de ce traitement le tissu est soumis à un nouveau test. La durabilité du classement est considérée sans limite de durée si les résultats sont identiques au premier test. Les produits qui ne satisfont pas le test de vieillissement accéléré voient leur durabilité abaissé à 12 mois à partir de son utilisation.

Laboratoires Officiels homologués pour décerner les procès verbaux de classements au feu :

C.S.T.B (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)
84, av. Jean Jaurès 77420 Champs-sur-Marne  01 64 68 82 82

I.T.F (Direction de Mazamet)
Boulevard du Thoré, Aussillon 81204 Mazamet Cedex  05 63 97 56 90

L.N.E (La boratoire National d'Essai)
5, av. Enrico Fermi 78197 Trappes Cedex    01 30 69 10 00 

Laboratoire Central de la Préfecture de Police  01 55 76 20 00
39 bis, rue de Dantzig 75015 Paris

 

S.N.P.E (Centre de Recherche du Bouchet)
BP 2 - 91710 Vert-le-Petit   01 64 99 12 34

C.T.B.A. (Centre Technique du Bois et de l'Ameublement)
10, av. de St. Mandé 75012 Paris   01 40 19 49 19

I.T.F (Direction de Lyon)
BP 60 - 69132 Ecully Cedex   04 72 86 16 00

Avertissement
Des erreurs typographique et des changements de législation peuvent intervenir à tout moment. Nous vous proposons donc de vérifier toutes les informations ci-dessus. Il est important de les faire valider par les autorités locales.

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